Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MyCallset ses clients. Toute souscription à un abonnement MyCalls implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MyCalls met à disposition de ses clients son service d'agent vocal basé sur l'intelligence artificielle, incluant la réponse automatique aux appels, la qualification, la prise de rendez-vous et l'envoi de résumés.
Article 2 — Tarifs
Les tarifs des abonnements sont indiqués sur la page Tarifs du site mycalls.ch, en CHF ou en EUR selon le pays du client. Les prix sont exprimés hors taxes. MyCalls se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en informant le client au moins 30 jours avant la prise d'effet.
Article 3 — Modalités de paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire ou virement bancaire, selon une facturation mensuelle ou annuelle. En cas de défaut de paiement, MyCalls se réserve le droit de suspendre l'accès au service après relance restée sans réponse.
Article 4 — Durée et résiliation
Les abonnements MyCalls sont souscrits sans engagement et peuvent être résiliés à tout moment par le client, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. La résiliation s'effectue depuis l'espace client ou par email à contact@mycalls.ch.
Article 5 — Satisfait ou remboursé
MyCalls propose une garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours à compter de la souscription initiale, à l'exclusion des frais de configuration sur-mesure.
Article 6 — Responsabilité
MyCalls met tout en œuvre pour garantir la disponibilité et la qualité de son service. Toutefois, MyCalls ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou pertes d'exploitation résultant de l'utilisation du service, sauf en cas de faute grave prouvée. La responsabilité de MyCalls est limitée au montant payé par le client sur les 12 derniers mois.
Article 7 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs du service MyCalls (logiciels, interfaces, contenus) reste la propriété exclusive de MyCalls. Aucune cession de droits n'est consentie au client, qui bénéficie uniquement d'un droit d'usage pendant la durée de son abonnement.
Article 8 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de MyCalls, sauf disposition légale contraire.